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METTRAUX ECONSEIL SÀRL

Conditions générales

Prestations de services et vente · Version du 26 octobre 2026

Sommaire

1. Champ d’application et documents contractuels2. Offres et conclusion du contrat3. Prestations de conseil et d’étude4. Vente de matériel5. Collaboration et informations du client6. Prix, honoraires et frais7. Facturation et paiement8. Délais et évolution du projet9. Livraison du matériel10. Transfert des risques et réserve de propriété11. Contrôle du matériel et annonce des défauts12. Garantie du matériel13. Diligence, résultats et responsabilité14. Recours à des tiers et indépendance15. Événements extraordinaires16. Documents, résultats et droits d’utilisation17. Confidentialité et données personnelles18. Communications électroniques19. Annulation et fin de la relation contractuelle20. Dispositions finales21. Droit applicable et for
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1. Champ d’application et documents contractuels2. Offres et conclusion du contrat3. Prestations de conseil et d’étude4. Vente de matériel5. Collaboration et informations du client6. Prix, honoraires et frais7. Facturation et paiement8. Délais et évolution du projet9. Livraison du matériel10. Transfert des risques et réserve de propriété11. Contrôle du matériel et annonce des défauts12. Garantie du matériel13. Diligence, résultats et responsabilité14. Recours à des tiers et indépendance15. Événements extraordinaires16. Documents, résultats et droits d’utilisation17. Confidentialité et données personnelles18. Communications électroniques19. Annulation et fin de la relation contractuelle20. Dispositions finales21. Droit applicable et for

DOCUMENT CONTRACTUEL

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE VENTE

1. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions générales (CG) régissent les prestations de conseil, les études et les ventes de matériel de Mettraux ECOnseil Sàrl, chemin des Esserts 3, 1482 Cugy (FR), ci-après « ME ». Elles s’appliquent aux relations avec les particuliers et les professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives.

L’offre, le devis ou la confirmation de commande accepté par le client (la « Convention ») précise la prestation ou le matériel, le prix et les conditions particulières. En cas de contradiction, la Convention prévaut sur les CG. Les dispositions propres à la vente ne s’appliquent qu’aux ventes de matériel ; celles propres aux études et conseils ne s’appliquent qu’aux prestations correspondantes.

ME remet les CG ou en communique l’accès au client avant la conclusion de la Convention et recueille son accord. La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas un contrat déjà conclu sans l’accord des parties.

2. Offres et conclusion du contrat

Les offres de ME sont valables pendant la durée indiquée ; à défaut, pendant 30 jours à compter de leur émission. Elles sont établies sur la base des informations disponibles et peuvent être adaptées si celles-ci changent avant l’acceptation.

La Convention est conclue lorsque le client accepte l’offre et que ME confirme l’acceptation, par signature, courrier électronique ou autre écrit permettant d’en conserver la preuve. Une demande de renseignements envoyée depuis le site ne constitue ni une commande ni un mandat. Une commande de matériel n’engage ME qu’après sa confirmation.

Les descriptions et prix généraux présentés sur le site ne remplacent pas une offre adaptée au bâtiment ou au matériel demandé. Ils ne garantissent pas la disponibilité d’un produit ni l’éligibilité à une prestation subventionnée.

3. Prestations de conseil et d’étude

ME propose notamment le conseil incitatif « chauffez renouvelable », le CECB et le CECB Plus, des études énergétiques, ainsi qu’un appui pour les subventions, les mises à l’enquête, la comparaison d’offres et le contrôle ciblé de travaux en fin de projet. La Convention détermine les prestations réellement commandées.

Pour chaque étude, l’offre précise autant que nécessaire le bâtiment concerné, la question à traiter, les informations et visites requises, les hypothèses, les livrables, le niveau de détail, les délais et les éventuelles étapes de validation. Les évaluations et estimations sont établies selon les données disponibles ; leurs limites sont indiquées dans les résultats. Les éventuelles corrections ou compléments liés à un changement de demande font l’objet d’un accord complémentaire.

ME peut conseiller un client qui effectue lui-même tout ou partie des travaux. Sauf mention expresse dans l’offre, ME ne conçoit pas les détails d’exécution, ne dirige pas le chantier, ne surveille pas les travaux, ne contrôle pas chaque étape et ne réceptionne pas l’ouvrage. Un avis ponctuel, y compris en fin de projet, ne vaut pas validation globale de l’installation ni attestation de conformité ou de sécurité.

Le client choisit les méthodes et les matériaux, organise et exécute les travaux à ses risques, respecte les prescriptions applicables et fait appel aux professionnels habilités lorsque cela est nécessaire. Il vérifie le résultat et fait valoir lui-même ses droits envers les entreprises qu’il a mandatées. ME signale les risques importants qu’elle identifie dans les limites de la mission acceptée.

Les conditions de gratuité d’un conseil incitatif ou de toute autre prestation financée par un programme sont celles du programme concerné et sont confirmées avant l’intervention. L’établissement d’un CECB ou d’un CECB Plus suit les règles du dispositif applicable. ME ne garantit pas une classe énergétique, une autorisation, une subvention ni une économie chiffrée, sauf engagement exprès et réalisable figurant dans la Convention.

4. Vente de matériel

ME peut vendre du matériel lié à l’énergie et au bâtiment, notamment des appareils de mesure, thermostats ou bornes de recharge. La confirmation de commande précise la désignation, la quantité, les caractéristiques essentielles, le prix, la livraison et, s’il y a lieu, la pose ou la mise en service.

La vente seule n’inclut pas la pose, les adaptations de l’installation existante ni la mise en service, sauf si la Convention les prévoit. Les notices et exigences de sécurité du fabricant doivent être respectées. Si ME est chargée de vérifier la compatibilité d’un produit avec un bâtiment ou une installation, cette vérification et les informations requises sont décrites dans l’offre.

ME informe le client, avant sa décision, lorsqu’elle lui recommande un produit qu’elle vend ou lorsqu’elle reçoit une rémunération liée à la vente ou à une recommandation. Le client reste libre de choisir un autre fournisseur.

5. Collaboration et informations du client

Le client transmet en temps utile les plans, consommations, caractéristiques des installations, documents administratifs et autres informations utiles dont il dispose. Il signale les contraintes connues, les travaux antérieurs, les risques d’accès et toute modification du projet. Il permet les visites convenues dans des conditions raisonnablement sûres.

ME peut se fonder sur les informations communiquées, tout en procédant aux vérifications comprises dans sa mission et en signalant les incohérences manifestes qu’elle constate. Des données inexactes ou manquantes peuvent entraîner une révision des conclusions, du prix ou du calendrier, après information du client.

Le client prend les décisions relatives au projet et conclut lui-même les contrats avec les entreprises de travaux, sauf représentation expressément convenue. ME ne peut déposer une demande ou prendre un engagement au nom du client que dans les limites d’une autorisation donnée à cet effet.

6. Prix, honoraires et frais

La Convention indique si la prestation est facturée au forfait, au temps passé ou par étapes, ainsi que les travaux compris. Toute modification de portée ou prestation supplémentaire est proposée au client avec ses conséquences prévisibles sur le prix et le délai ; elle n’est exécutée qu’après son accord, sauf mesure urgente nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts.

Les déplacements, débours, taxes, émoluments et frais de tiers ne sont facturés séparément que s’ils ont été annoncés dans l’offre ou acceptés avant leur engagement. Les estimations de coûts de travaux ne constituent pas un prix garanti des entreprises chargées de les réaliser.

Les prix annoncés aux consommateurs, y compris un prix « dès CHF 800.– » publié sur le site, correspondent au montant effectivement payable pour la prestation décrite et comprennent la TVA et les suppléments non optionnels lorsqu’ils s’appliquent. L’offre précise la prestation disponible à ce prix de départ et le prix final du cas concret. Pour les clients professionnels, l’offre peut distinguer le prix hors TVA, la TVA éventuelle et le total à payer.

7. Facturation et paiement

Sauf autre échéancier convenu, ME facture les prestations réalisées et les dépenses acceptées ; des acomptes ou des factures intermédiaires peuvent être prévus dans la Convention. Une facture détaille la prestation, les frais et les taxes applicables.

Les factures sont payables à 30 jours dès leur date d’émission, sauf délai différent convenu. En cas de retard, les règles légales relatives à la demeure et aux intérêts moratoires s’appliquent. ME peut demander le paiement des frais de rappel effectivement justifiés dans les limites du droit applicable.

Si un montant exigible reste impayé, ME peut, après avertissement écrit et octroi d’un délai raisonnable lorsque la situation le permet, suspendre les prestations encore à fournir ou une livraison. Les droits du client issus de dispositions impératives demeurent réservés.

8. Délais et évolution du projet

Les échéances convenues sont indiquées dans la Convention. Un délai estimatif n’est pas une promesse de date ferme ; ME informe le client sans retard injustifié lorsqu’elle prévoit un décalage important et propose une nouvelle échéance.

Les délais peuvent être adaptés lorsque le client modifie la mission ou fournit tardivement des éléments nécessaires, ou lorsqu’une autorité, un fournisseur ou un autre tiers dont dépend une étape prend du retard. ME indique l’effet prévisible sur le calendrier et, le cas échéant, sur le prix. Les droits légaux du client en cas de retard demeurent réservés.

9. Livraison du matériel

La livraison s’effectue au lieu et selon le mode convenus. La confirmation de commande précise, s’il y a lieu, les frais de transport, de montage ou de mise en service. ME informe le client d’un retard de livraison important et recherche avec lui une solution raisonnable.

Si une livraison devient impossible ou si le retard donne au client un droit de résolution selon la loi, les parties règlent la commande conformément aux dispositions légales applicables. Aucun délai indiqué comme estimatif ne prive le client de ses droits en cas d’inexécution.

10. Transfert des risques et réserve de propriété

Sauf règle impérative ou accord plus favorable au client, les risques de perte et de détérioration du matériel passent au client lorsqu’il en prend livraison, ou à la personne qu’il a désignée à cet effet. Les obligations du transporteur et les droits du client en cas de défaut restent réservés.

Une réserve de propriété convenue pour du matériel impayé ne produit d’effet que si les conditions légales sont remplies, notamment son inscription au registre compétent lorsqu’elle est nécessaire. Le client apporte une coopération raisonnable aux formalités expressément convenues.

11. Contrôle du matériel et annonce des défauts

Le client examine le matériel reçu dès que cela est raisonnablement possible et signale à ME les défauts constatés, les articles manquants ou les dommages de transport, de préférence par écrit avec les indications utiles. Un défaut qui n’était pas décelable lors de la réception est annoncé dès sa découverte, sous réserve des délais impératifs applicables.

ME accuse réception de l’annonce et indique les démarches nécessaires pour vérifier le défaut. La procédure ne prive pas le client des droits que la loi lui reconnaît. Les règles particulières et les délais impératifs applicables à des éléments intégrés à un ouvrage immobilier ou à des travaux de construction demeurent réservés.

12. Garantie du matériel

ME répond des défauts du matériel vendu conformément aux règles suisses sur la vente et aux droits convenus dans la commande. Pour une vente à un consommateur, le délai légal de garantie pour du matériel neuf ne peut pas être réduit en dessous de deux ans ; les délais légaux plus longs, notamment dans les cas prévus pour des objets intégrés à un ouvrage immobilier, demeurent réservés.

Selon le droit applicable et les circonstances, le client peut faire valoir les remèdes prévus par la loi ou ceux convenus valablement avec ME. Une réparation ou un remplacement peut être organisé d’un commun accord. Une garantie commerciale du fabricant s’ajoute aux droits que le client peut faire valoir contre ME en tant que vendeuse et ne s’y substitue pas.

La garantie ne couvre pas un dommage dû exclusivement à une utilisation contraire aux instructions, à une intervention non conforme ou à une cause extérieure sans lien avec un défaut du produit. ME ne peut invoquer une telle cause sans examen de la situation concrète.

13. Diligence, résultats et responsabilité

ME exécute les prestations avec la diligence requise par la nature de la mission, selon les règles professionnelles applicables. Elle présente les hypothèses et limites importantes de ses analyses et corrige les erreurs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi et la Convention.

Les conseils, études et estimations aident le client à décider. Le résultat d’une demande de subvention, d’une procédure d’autorisation, d’une offre d’entreprise ou d’une exploitation future dépend aussi de facteurs extérieurs à ME. Cette précision ne limite pas la responsabilité de ME pour une faute dans une prestation qu’elle a acceptée.

Le client répond de ses choix, de la manière dont il réalise lui-même les travaux et de ceux qu’il confie directement à des tiers. ME ne répond pas d’une mauvaise exécution, d’un écart par rapport à ses recommandations ou d’un défaut qu’un contrôle ponctuel ne pouvait raisonnablement révéler. Cette répartition ne supprime pas la responsabilité de ME pour une faute dans le conseil ou le contrôle qu’elle a effectivement accepté de fournir.

La responsabilité de ME est régie par le droit suisse applicable. Aucune disposition des présentes CG n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute grave ou lorsqu’une règle impérative l’interdit.

14. Recours à des tiers et indépendance

ME peut recourir à ses collaborateurs et, lorsque la mission le justifie, à des spécialistes externes. Elle indique au client l’intervention d’un tiers lorsque celle-ci modifie sensiblement l’organisation, le coût ou la confidentialité de la mission. Les frais correspondants sont soumis aux règles de l’article 6.

Les responsabilités de ME pour ses auxiliaires et pour une éventuelle substitution du mandat sont déterminées par le droit applicable et par la Convention. Lorsque le client contracte directement avec une entreprise ou un spécialiste, ce tiers répond de ses propres prestations ; les obligations personnelles de ME dans le cadre de sa mission demeurent réservées.

ME signale les intérêts commerciaux susceptibles d’influencer une recommandation, notamment une vente de matériel, une commission ou un partenariat lié à la solution proposée. Une éventuelle rémunération par un tiers et son traitement dans les rapports avec le client sont clarifiés avant l’acceptation du mandat ou de la vente concernés.

15. Événements extraordinaires

Aucune partie n’est tenue pour responsable d’une inexécution causée par un événement extérieur, imprévisible et insurmontable au sens du droit applicable. La partie concernée informe l’autre rapidement, prend les mesures raisonnables pour limiter les effets et reprend l’exécution dès que possible.

Si l’empêchement persiste au-delà de 60 jours et rend impossible une partie essentielle de la Convention, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée par écrit, sous réserve des droits impératifs et du règlement des prestations déjà fournies et des dépenses justifiées.

16. Documents, résultats et droits d’utilisation

Chaque partie conserve les droits dont elle est titulaire sur les documents et données qu’elle a fournis. ME conserve ses droits sur ses méthodes, outils et documents originaux, sous réserve des droits de tiers et des règles propres aux certificats officiels ou aux programmes auxquels elle participe.

Le client peut utiliser les études et résultats remis pour le bâtiment et le projet concernés, les reproduire dans la mesure nécessaire et les transmettre à ses mandataires, entreprises, financeurs, autorités, assureurs ou à un acquéreur du bâtiment. Une réutilisation pour un autre bâtiment ou une commercialisation indépendante nécessite un accord de ME, sauf droit légal contraire.

Le client ne modifie pas un rapport ou certificat de manière à en fausser le sens ou à laisser croire que ME a validé une version qu’elle n’a pas vérifiée. ME peut réutiliser son savoir-faire général sans révéler d’informations confidentielles sur le client.

17. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre de la Convention. Elle peut les communiquer aux personnes qui doivent les connaître pour exécuter le projet, sous une obligation appropriée de confidentialité, ou lorsque la loi ou une autorité l’exige.

ME traite les coordonnées, les informations relatives au bâtiment et les échanges nécessaires aux demandes, offres, contrats et obligations légales, conformément au droit suisse de la protection des données. Si l’exécution d’une prestation implique de communiquer des données à un programme CECB, à une autorité, à un fournisseur ou à un spécialiste, ME en informe le client selon les circonstances.

Le formulaire du site prépare un courrier dans la messagerie du visiteur ; les informations saisies ne sont transmises à ME que si le visiteur envoie ce courrier. Le client peut contacter ME à info@mettraux-econseil.ch pour toute question sur le traitement de ses données ou pour exercer ses droits.

18. Communications électroniques

Les parties peuvent échanger par courrier électronique, sauf accord sur un autre canal ou exigence légale particulière. Elles veillent à envoyer les documents sensibles à la bonne personne et à signaler rapidement une erreur d’envoi ou un incident dont elles ont connaissance.

Une communication électronique ne vaut instruction, accord sur une prestation supplémentaire ou acceptation d’une offre que si son contenu permet de reconnaître clairement la volonté de la partie concernée. Les exigences légales de forme restent réservées.

19. Annulation et fin de la relation contractuelle

Une commande de matériel acceptée peut être annulée ou modifiée d’un commun accord, sous réserve des droits légaux du client. Les coûts non récupérables d’une commande spéciale ne sont dus par le client que dans la mesure prévue par la Convention et autorisée par la loi.

Lorsqu’une prestation relève juridiquement du mandat, chaque partie peut y mettre fin en tout temps, conformément à l’article 404 du Code des obligations. Les prestations déjà exécutées et les dépenses régulièrement engagées restent dues ; une résiliation en temps inopportun peut donner lieu à une indemnisation dans les conditions de la loi. Aucun préavis obligatoire ne restreint ce droit.

Lorsqu’une prestation relève d’un autre type de contrat, notamment du contrat d’entreprise pour un résultat déterminé, les règles légales applicables à sa fin et à ses défauts demeurent réservées. À la fin de la mission, ME remet les résultats déjà établis qui doivent l’être selon la Convention et les règles applicables.

20. Dispositions finales

Toute modification d’une Convention requiert l’accord des parties, y compris par courrier électronique lorsque la loi n’exige pas une autre forme. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne signifie pas qu’il est abandonné.

Si une clause est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure où cela est possible. Les parties recherchent alors une solution valable qui respecte le but économique de leur accord et les droits impératifs du client.

21. Droit applicable et for

Les Conventions et les présentes CG sont régies par le droit suisse. La qualification juridique d’une prestation dépend de son contenu concret ; les règles du mandat, du contrat d’entreprise ou de la vente s’appliquent dans la mesure correspondante.

Les parties tentent de résoudre leurs différends à l’amiable. Les tribunaux compétents sont déterminés par le droit suisse. Pour les relations où une élection de for est valablement possible, les parties conviennent du siège de ME dans le canton de Fribourg, sous réserve notamment des fors impératifs et des droits des consommateurs.

Version du 26 octobre 2026

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